C-15, r. 5 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des chimistes du Québec

Article 1.02 Versions de la disposition

2019-01-01

1.02. L’inspection professionnelle porte sur les dossiers, livres et registres que tient le chimiste dans l’exercice de sa profession ainsi que sur les médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice.

Elle porte également sur les documents ou rapports auxquels ce chimiste a collaboré dans les dossiers, livres et registres tenus par ses collègues de travail ou par son employeur y compris un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), ou un laboratoire au sens de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus (chapitre L-0.2), de même que sur tout bien qui lui a été confié par un client.

R.R.Q., 1981, c. C-15, r. 7, a. 1.02; D. 1048-91, a. 3.

2012-09-01

1.02. L’inspection professionnelle porte sur les dossiers, livres et registres que tient le chimiste dans l’exercice de sa profession ainsi que sur les médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice.

Elle porte également sur les documents ou rapports auxquels ce chimiste a collaboré dans les dossiers, livres et registres tenus par ses collègues de travail ou par son employeur y compris un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), ou un laboratoire au sens de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2), de même que sur tout bien qui lui a été confié par un client.

R.R.Q., 1981, c. C-15, r. 7, a. 1.02; D. 1048-91, a. 3.